Volontiers, car le sujet est majeur !

Ces deux arrêts de mars et novembre 2013 posent un principe simple dans son énoncé, mais redoutable dans ses effets : une donation-partage suppose une véritable division des biens entre les donataires, chacun recevant un lot distinct, exclusif et individualisé. Dès lors que l’acte attribue les biens en indivision entre plusieurs gratifiés — que cette indivision résulte de l’acte lui-même ou qu’elle préexiste parce que le donateur ne possédait lui-même que des droits indivis à transmettre — il n’y a pas eu de partage. L’acte perd alors sa qualification de donation-partage et se trouve requalifié en une simple collection de donations simples, une juxtaposition de donations ordinaires au sein d’un même instrumentum : c’est-à-dire plusieurs transmissions autonomes et sans lien entre elles, autre que leur seul constat dans un même support rédactionnel.

Oui, on peut vraiment dire ça, et j’aime beaucoup ton expression très parlante !

En effet, on peut se demander si la décision du 2 juillet 2025, qui vient en quelque sorte planter le dernier clou du cercueil, n’est pas pire encore que les précédentes dans la sévérité de ses approches et la lourdeur de ses conséquences.

Car elle clôt avec  une incroyable rigueur les débats qui persistaient autour d’une question restée en suspens depuis 2013 : celle du périmètre de la contamination. A savoir, la requalification de l’opération affecte-t-elle uniquement les biens indivis qui pouvaient s’y trouver, ou s’étend-elle à l’ensemble de l’acte, y compris aux autres biens qu’on avait pu parfaitement répartir et divisément attribuer entre les donataires ?

A cette réserve légitime, la première chambre civile oppose une lecture rigoriste : c’est le negotium dans son ensemble qui est disqualifié, sans qu’aucune limite ne soit posée à cette contamination. Autrement dit, la présence d’une seule quote-part indivise dans le montage — fût-elle minime, résiduelle, portant sur un bien de faible valeur — suffit à faire tomber la qualification de donation-partage pour l’intégralité de l’acte, y compris les lots parfaitement divis et de valeur considérable.

Prenons une illustration concrète : un dirigeant réalisant une donation précession de son entreprise, à travers les actions d’une société destinée à être revendue avec une forte valorisation ; il attribue à chacun de ses enfants, de façon isolée pour chacun, des titres sociaux parfaitement individualisés (et même numérotés, le cas échéant) valant plusieurs millions d’euros ; mais imaginons que, par sentimentalisme, il transmet aussi un petit terrain familial, sous forme d’une quote-part indivise à chacun, portant sur une parcelle inconstructible au fond d’un bois valant quelques centaines d’euros. Cette seule présence d’un grain de sable indivis suffit à gripper tous les rouages, et à faire basculer l’ensemble du schéma, y compris le prix de cession des titres entre-temps vendus, dans le rapport successoral à valeur réactualisée. Celui-ci s’opérera, le cas échéant, en tenant compte de la valeur des biens subrogés dans lesquels chaque enfant aura pu ensuite réinvestir de son côté (860 alinéa 2 du Code civil)…

C’est donc bien un point de vigilance rédactionnelle majeur pour toute donation-partage comportant plusieurs types de biens : la moindre trace d’indivision, même marginale, peut ruiner l’intégralité de l’opération.

Excellente question, qui permet aussi de souligner, sous l’angle de l’opportunité, le caractère à mon sens excessivement sévère de cette jurisprudence — verrouillée sans nuance par l’arrêt du 2 juillet 2025. La Cour de cassation s’est en quelque sorte constitué un stock de contentieux océanique pour les décennies à venir : cette jurisprudence s’applique à toutes les successions à venir liées à des donations-partages passées, y compris très anciennes. L’arrêt de juillet 2025 traitait d’ailleurs d’une donation-partage de 1971 — plus de cinquante ans. Ce sont potentiellement des dizaines, voire des centaines de milliers de situations concernées, avec le risque de voir resurgir des débats que tout le monde croyait clos, parfois à l’initiative d’héritiers qui se pensaient tenus par leur acceptation réelle mais aujourd’hui regrettée, et qui découvriront aujourd’hui qu’une porte de contestation leur est rouverte.

Les issues de secours existent, mais restent d’application limitée :

1. Concrétiser le partage du vivant du donateur. On l’a dit juste avant : si le donateur est toujours en vie et en capacité de le faire, procéder à l’étape 2 de l’opération — le partage effectif des biens indivis — permet de transformer rétroactivement la donation à titre de partage anticipé en véritable donation-partage aboutie, avec le bénéfice de la médiation du donateur. Mais cette solution suppose une revalorisation des biens concernés depuis l’origine, avec le risque que l’attributaire pressenti ne soit plus en capacité financière d’assumer la soulte devenue nécessaire compte tenu de l’écart de valeur.

2. Transformer l’indivision en biens divis via un apport en société. Exemple classique : des parents ayant donné un immeuble en indivision à leurs deux enfants pourraient, avec le concours de tous, apporter le bien à une société en échange de parts sociales divises : qu’elles soient démembrées ou non par l’effet de la subrogation, peu importe, elles permettront de sortir du régime de l’indivision. Solution séduisante sur le principe, mais souvent inaccessible en pratique : coûts de structuration, frais de mutation, et surtout imposition de la plus-value lorsque le bien n’est pas exonéré, peuvent rendre l’opération hors de portée de nombreux budgets.

Dans un nombre significatif de situations, aucune de ces deux issues ne sera réalisable, et la question restera pendante jusqu’au décès du donateur — la solidité ou la fragilité des équilibres familiaux d’hier dépendant alors entièrement de l’attitude de chacun au moment venu. C’est une incertitude macro-juridique considérable qui s’est ouverte.

Sur le fond, je reste personnellement circonspect face au caractère fondamentaliste de la position de la Cour de cassation. L’argument sémantique — l’indivision serait l’antithèse absolue du partage — me paraît pousser le raisonnement à l’excès, pour deux raisons. L’une qui n’est certes, que de pure opportunité, mais qui me paraît sensible au plan social : avec cette nouvelle donne, la donation-partage devient le privilège de ceux qui ont autant d’actifs de valeurs comparables qu’ils ont d’enfants, ou de ceux qui ont des enfants en capacité financière d’assumer des soultes : le couple lambda qui voulait donner sa seule richesse, la nue-propriété de son logement, à ses deux enfants, se vit écarté. D’autre part, une lecture plus économique et pragmatique aurait pu retenir que l’attribution d’une quote-part indivise nouvelle dans le patrimoine de chaque donataire constitue, en soi, une forme de partage — chacun recevant une valeur qu’il n’avait pas auparavant.